Légal

Conditions Générales de Vente

BROUILLON — À VALIDER PAR UN AVOCAT AVANT MISE EN LIGNE. Ces CGV sont rédigées sur la base d'un standard B2B SaaS et doivent être revues par un conseil juridique pour adaptation aux spécificités de votre activité, du contrat de distribution de la plateforme et des juridictions cibles.


Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Clementia SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 899 210 074, dont le siège social est situé 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, représentée par son Président Monsieur Idriss Chraibi (ci-après « Clementia »), et toute personne morale ou professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement aux services Clementia. Les offres de Clementia s'adressent exclusivement aux professionnels.

La version 2.0 des CGV s'applique à toute commande, extension ou renouvellement intervenant à compter du 2 novembre 2026, à l'exclusion de toute autre condition. Les abonnements en cours à cette date conservent leur prix jusqu'à leur prochaine modification de périmètre (ajout ou retrait d'agent), laquelle se fait aux conditions de la grille en vigueur.

Article 2 — Description des services

Clementia commercialise une plateforme SaaS d'agents conversationnels d'intelligence artificielle (ci-après les « Services »), permettant au Client de déployer et opérer des agents IA autonomes pour ses activités professionnelles (relation client, support, commercial, coordination, recherche, rédaction, etc.).

Les Services sont accessibles via un navigateur web, intégrations API et applications tierces (Slack, Teams, WhatsApp, email, téléphonie). La plateforme technologique sous-jacente est éditée par un partenaire technique avec lequel Clementia a un accord de distribution exclusif sur le territoire mentionné à l'Article 3.

Article 3 — Territoires

Clementia commercialise les Services dans les territoires suivants : France, Union Européenne, Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), Suisse et Royaume du Maroc.

Article 4 — Souscription, grille tarifaire et formules

4.1 Grille tarifaire par agent

L'abonnement est dimensionné par le nombre d'agents IA actifs dans l'espace du Client. Le prix mensuel hors taxes est un forfait pour l'équipe complète, dégressif par agent, selon la grille publiée sur clementia.ai à la page Tarifs. À la date des présentes, la grille France (formule BYOC, voir 4.2) est la suivante :

Au-delà de 10 agents, le prix est établi sur devis. Toutes les fonctionnalités de la plateforme (multicanal, mémoire persistante, intégrations, marque blanche) sont incluses quel que soit le nombre d'agents ; seuls certains services sur devis (SLA renforcé, interlocuteur dédié, hébergement privé) font l'objet d'une tarification spécifique.

La grille en vigueur est celle publiée sur le site au jour de la souscription, de l'extension ou du renouvellement. Clementia peut la modifier dans les conditions de l'article 13 ; une modification de grille ne s'applique à un abonnement en cours qu'à sa prochaine modification de périmètre ou après notification avec un préavis de 30 jours.

4.2 Formules : BYOC et tout compris

Formule BYOC (« Bring Your Own Credentials ») : les coûts d'utilisation des modèles d'intelligence artificielle ne sont pas inclus. Le Client souscrit directement et à ses frais un abonnement ou un compte auprès du ou des fournisseurs de modèles d'IA de son choix et en confie les accès à Clementia pour configuration. Clementia ne perçoit aucune commission sur cette consommation et n'est pas responsable de la disponibilité ou des conditions de ces fournisseurs. La grille de l'article 4.1 correspond à cette formule.

Formule tout compris : l'usage des modèles d'intelligence artificielle est inclus dans le cadre d'une utilisation professionnelle normale ; grille publiée sur clementia.ai/ma. À la date des présentes, cette formule n'est proposée qu'aux Clients établis au Maroc.

4.3 Commande, extension et réduction

La souscription se fait par devis ou bon de commande accepté, ou par souscription en ligne lorsque Clementia la propose. Le Client peut ajouter des agents à tout moment ; l'ajout prend effet après règlement du différentiel entre le nouveau et l'ancien palier, calculé au prorata du temps restant à courir sur la période en cours. La facture peut présenter ce différentiel sous la forme d'une facturation du nouveau palier au prorata et d'un avoir sur la part non consommée du palier précédent. Le retrait d'un agent prend effet à l'échéance mensuelle suivante, sans remboursement de la période en cours.

Article 5 — Durée, résiliation et défaut de paiement

5.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour des périodes mensuelles successives, sans engagement de durée minimum sauf mention contraire au devis. Chaque période correspond à un mois civil, du premier au dernier jour du mois, et est payée d'avance (article 6). La première période court du premier jour facturé (le lendemain de la fin de l'essai ou de la souscription) au dernier jour du mois, et est facturée au prorata des jours réels du mois ; s'il reste moins de cinq jours dans le mois, l'abonnement démarre au premier jour du mois suivant et les jours restants sont offerts.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, par email à contact@clementia.ai ou depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune période suivante n'est facturée. La période en cours n'est pas remboursée, sauf accord contraire écrit.

5.3 Défaut de paiement

L'abonnement étant prépayé, l'absence de règlement d'une période à son échéance entraîne la suspension de l'accès aux Services à compter de cette échéance, sans mise en demeure préalable. L'accès est rétabli dans les meilleurs délais après encaissement ; le règlement tardif ouvre la période en cours sans en décaler le terme, et aucun avoir n'est dû au titre des jours de suspension. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant l'échéance, l'abonnement est réputé résilié par le Client et l'article 5.5 s'applique.

5.4 Résiliation par Clementia pour manquement

Clementia peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client autre que le défaut de paiement (usage frauduleux ou illicite, violation des présentes CGV), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

5.5 Sort des données en cas de résiliation

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via les outils mis à disposition par la plateforme. Au-delà, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Facturation

Les Services sont facturés mensuellement d'avance (à terme à échoir), en euros hors taxes, pour la période à venir. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique au Client établi en France. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors TVA en autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts). Le Client professionnel établi hors de l'Union européenne est facturé hors TVA (article 259-1 du Code général des impôts). Clementia vérifie la validité du numéro de TVA intracommunautaire communiqué ; en cas de numéro invalide ou invalidé rétroactivement, la TVA française est due et fait l'objet d'une facture complémentaire. Les mentions « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » et « TVA non applicable, article 259-1 du CGI » figurent sur les factures concernées.

6.2 Modes de paiement

Carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, ou virement bancaire sous réserve d'acceptation préalable par Clementia.

6.3 Régime prépayé

Le prix de la première période est exigible à la souscription, puis celui de chaque période mensuelle le premier jour du mois. En cas de paiement par carte ou prélèvement, il est prélevé automatiquement à cette date ; la facture correspondante est émise acquittée. En cas de paiement par virement, la facture est émise avant le début de la période ; elle est payable à réception et au plus tard avant le début de la période concernée, et la période n'est ouverte qu'après encaissement. Aucun service n'est dû pour une période non réglée (article 5.3).

6.4 Pénalités de retard

Pour toute facture non acquittée à son échéance, et sans préjudice de l'article 5.3, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce). Ces mentions figurent sur chaque facture.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 8 — Obligations de Clementia

Clementia s'engage à :

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme Clementia, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de Clementia SAS et de ses partenaires (notamment l'éditeur de la plateforme sous-jacente). Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client (« Données Client ») restent sa propriété exclusive. Clementia n'utilise les Données Client que pour l'exécution des Services et n'entraîne pas de modèles IA dessus sans autorisation explicite du Client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des Services, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son extinction, sauf obligation légale de divulgation.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, pour les Clients UE, par un Accord de Sous-Traitance des Données (DPA) annexé au contrat de souscription. Le Client est responsable de traitement, Clementia est sous-traitant au sens du RGPD.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

12.1 Garanties

Clementia garantit que les Services sont conformes à leur description et exempts de défauts majeurs au moment de leur livraison. Aucune autre garantie, implicite ou explicite, n'est consentie.

12.2 Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Clementia, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement, dans les 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage.

Clementia n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image) subis par le Client ou ses propres clients.

12.3 Force majeure

Clementia ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur tiers majeur de type LLM ou hébergeur, cyberattaque massive, etc.).

Article 13 — Évolution des CGV

Clementia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans préavis ni pénalité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant notification écrite, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Clementia de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 — Essai gratuit

Clementia peut proposer un essai gratuit de 14 jours portant sur un agent IA, sans moyen de paiement ni engagement. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement par le Client ; aucun abonnement n'est créé ni facturé sans son accord exprès. Les données de l'espace d'essai sont conservées 30 jours puis supprimées. Les présentes CGV s'appliquent à l'essai, à l'exception des articles 5 et 6.

Article 17 — Clients établis au Maroc

Pour les Clients établis au Royaume du Maroc, les Services sont distribués, facturés et encaissés par Telexcel BPO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 MAD, RC Casablanca 259 493, ICE 000063897000023, distributeur de Clementia au Maroc (ci-après « Telexcel BPO »). La souscription, le prix, la facturation, le paiement et la résiliation relèvent des Conditions Générales de Vente Maroc de Telexcel BPO, publiées sur clementia.ai/ma/legal/cgv.html et acceptées par le Client lors de la commande (ci-après les « CGV Maroc »), qui reprennent le régime prépayé, la grille Maroc publiée sur clementia.ai/ma et les règles de résiliation et de défaut de paiement des articles 4 à 6 et 16 des présentes. Les présentes CGV régissent, pour ces Clients, l'usage de la plateforme et les articles 2, 3 et 7 à 15.

Pour information, à la date des présentes, la grille Maroc est exprimée en dirhams hors taxes, à prix fermes en dirhams pendant toute la durée de l'abonnement, sans indexation sur l'euro : 2 420, 4 235, 6 050, 7 550, 9 250, 10 900, 12 600, 14 250, 15 950 et 17 600 MAD HT par mois pour 1 à 10 agents, sur devis au-delà ; TVA marocaine au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) en sus ; paiement à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire (Payzone) ou virement.