Conditions Générales de Vente
BROUILLON — À VALIDER PAR UN AVOCAT AVANT MISE EN LIGNE. Ces CGV sont rédigées sur la base d'un standard B2B SaaS et doivent être revues par un conseil juridique pour adaptation aux spécificités de votre activité, du contrat de distribution GAT et des juridictions cibles.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Clementia SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 899 210 074, dont le siège social est situé 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, représentée par son Président Monsieur Idriss Chraibi (ci-après « Clementia »),
- Et toute personne morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement aux services Clementia.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée à compter du 6 mai 2026, à l'exclusion de toute autre condition.
Article 2 — Description des services
Clementia commercialise une plateforme SaaS d'agents conversationnels d'intelligence artificielle (ci-après les « Services »), permettant au Client de déployer et opérer des agents IA autonomes pour ses activités professionnelles (relation client, support, commercial, coordination, recherche, rédaction, etc.).
Les Services sont accessibles via un navigateur web, intégrations API et applications tierces (Slack, Teams, WhatsApp, email, téléphonie). La plateforme technologique sous-jacente est éditée par un partenaire technique avec lequel Clementia a un accord de distribution exclusif sur le territoire mentionné à l'Article 3.
Article 3 — Territoires
Clementia commercialise les Services dans les territoires suivants : France, Union Européenne, Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), Suisse et Royaume du Maroc.
Article 4 — Souscription et plans tarifaires
4.1 Plans disponibles
Clementia propose plusieurs plans Enterprise dimensionnés selon le nombre d'agents IA souhaités. Les tarifs publics en vigueur figurent sur le site clementia.ai à la page Tarifs et incluent :
- Starter — 200 € HT/mois — 1 agent IA
- Team — 500 € HT/mois — 3 agents IA
- Scale — 1 000 € HT/mois — 10 agents IA
- Enterprise — sur devis — 25, 50 ou 100+ agents IA
Tous les plans incluent l'intégralité des fonctionnalités (multi-canal, mémoire persistante, intégrations, whitelabel). Seul le nombre d'agents et certains services Enterprise (SLA, account manager, hébergement privé) varient.
4.2 Coûts liés aux modèles d'IA (LLM)
Les coûts d'utilisation des modèles d'intelligence artificielle (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, etc.) ne sont pas inclus dans les abonnements Clementia. Le Client souscrit directement et à ses frais à un compte auprès du ou des fournisseurs de modèles d'IA de son choix (mécanisme « BYOK » — Bring Your Own Keys), et fournit ses clés d'API à Clementia pour configuration. Clementia ne perçoit aucune commission sur cette consommation.
4.3 Devis et commande
Pour les plans Starter, Team et Scale, la souscription se fait en ligne ou via un devis signé. Pour le plan Enterprise, un devis sur mesure est établi après analyse des besoins du Client.
Article 5 — Durée et résiliation
5.1 Durée
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, à reconduction tacite, sans engagement de durée minimum sauf mention contraire au devis.
5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par email à contact@clementia.ai ou via son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois facturé en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour le mois en cours, sauf accord contraire.
5.3 Résiliation par Clementia
Clementia peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé, usage frauduleux, violation des présentes CGV), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5.4 Sort des données en cas de résiliation
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via les outils mis à disposition par la plateforme. Au-delà, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1 Facturation
Les Services sont facturés mensuellement à terme à échoir, en EUR HT. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est applicable, sauf cas d'autoliquidation pour les clients UE assujettis fournissant un n° de TVA intracommunautaire valide.
6.2 Modes de paiement acceptés
Carte bancaire (via Stripe), prélèvement SEPA, ou virement bancaire (sous réserve de validation préalable).
6.3 Délai de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
6.4 Suspension pour impayé
En cas d'impayé persistant après mise en demeure, Clementia se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 5.3.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour
- Sécuriser ses identifiants et clés API (LLM compris)
- Utiliser les Services dans le respect des lois en vigueur (interdiction d'utilisation pour activités illicites, harcèlement, désinformation, etc.)
- Respecter le RGPD et la législation applicable lors du traitement de données personnelles via les agents IA
- Régler les factures aux échéances
Article 8 — Obligations de Clementia
Clementia s'engage à :
- Fournir les Services conformément à la description publiée et au plan souscrit
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains pour assurer une disponibilité raisonnable des Services (cible : 99,5 % de disponibilité hors maintenances planifiées)
- Assurer le support de niveau 1 et 2 dans les conditions prévues au plan souscrit
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément au DPA annexé
Article 9 — Propriété intellectuelle
La plateforme Clementia, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de Clementia SAS et de ses partenaires (notamment l'éditeur de la plateforme sous-jacente). Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le Client (« Données Client ») restent sa propriété exclusive. Clementia n'utilise les Données Client que pour l'exécution des Services et n'entraîne pas de modèles IA dessus sans autorisation explicite du Client.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des Services, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son extinction, sauf obligation légale de divulgation.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, pour les Clients UE, par un Accord de Sous-Traitance des Données (DPA) annexé au contrat de souscription. Le Client est responsable de traitement, Clementia est sous-traitant au sens du RGPD.
Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité
12.1 Garanties
Clementia garantit que les Services sont conformes à leur description et exempts de défauts majeurs au moment de leur livraison. Aucune autre garantie, implicite ou explicite, n'est consentie.
12.2 Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Clementia, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement, dans les 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage.
Clementia n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image) subis par le Client ou ses propres clients.
12.3 Force majeure
Clementia ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur tiers majeur de type LLM ou hébergeur, cyberattaque massive, etc.).
Article 13 — Évolution des CGV
Clementia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans préavis ni pénalité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant notification écrite, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 — Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Clementia de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.